Les aides pour accompagner la conversion du parc de véhicules

1/ AIDES NATIONALES

Déduction exceptionnelle ("suramortissement") pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres

Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable. 

Sont considérées éligibles les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition pour les véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie :

• le gaz naturel et le biométhane carburant
• le carburant ED95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole
• l'énergie électrique
• l'hydrogène
• une combinaison de gaz naturel et de gazole (depuis le 1^er janvier 2020)
• le carburant B100 (depuis le 1^er janvier 2020)

Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.

La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes :
•    acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole,
•    acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène,
•    acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes :
•    acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique et l'hydrogène,
•    acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Ces taux s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. Pour le calcul de la déduction, la valeur d'origine du bien s'entend hors frais financiers.

Ce dispositif est cumulable avec le Bonus à l'acquisition de véhicules lourds électriques ou hydrogène.

Acquisition de véhicules « propres »

Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilisant l’énergie électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant maximum de 50 000 €. Pour cela, elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

Depuis janvier 2021, les transporteurs peuvent cumuler jusqu’à 100 000 euros d’aides de la part de l’Etat pour l’achat ou la location longue durée d’un camion électrique. A l’issue d’un conseil ministériel pour le développement et l’innovation dans les transports qui s’est tenu le 15 décembre, le gouvernement a en effet annoncé la mise en place d’un bonus direct de 50 000 euros.

Ainsi, toute personne morale justifiant d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location un véhicule lourd (catégorie N2 et N3) utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, peut bénéficier d’une aide d’un montant fixé à 40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros. Toutefois, le montant de cette aide peut être augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne morale justifiant d’un établissement dans une collectivité d’outre-mer et qu’elle y circule dans les six mois suivant son acquisition.

L’enveloppe n’est pas exclusivement réservée au secteur du Transport de marchandises, elle va aussi bénéficier aux entreprises de Transport de voyageurs à hauteur de 30 000 euros par bus ou car.

Pour toute demande d’informations ou d’accès au bonus, vous devez utiliser votre compte impôts.gouv.fr et contacter votre antenne locale.

Rétrofit électrique

Cette mesure, applicable depuis le 1^er Juin 2020, concerne toute personne majeure et domiciliée en France, ayant effectué une transformation de moteur thermique d’un véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité. L’achat du véhicule date de moins d’un an, sans le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les véhicules éligibles sont les suivants :

• voitures particulières (VP), camionnettes (CTTE), ou véhicules automoteurs spécialisées (VASP), dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
• véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique ;
• poids lourds, autobus ou autocars appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3 (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène.

En ayant procédé à l’acquisition ou la location d’au moins 2 ans d’un véhicule éligible mentionné ci-dessus, il est possible de bénéficier d’une des deux primes suivantes :

La prime à la conversion qui vise à aider l’achat d’un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule :

• jusqu'à 3 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion,
• jusqu'à 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 km, neuf ou d'occasion.

La transformation d’un moteur thermique en un moteur électrique, dite « rétrofit électrique », est éligible à la prime à la conversion, au même titre que l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. La prime rétrofit électrique versée par l’État permet d’obtenir les montants suivants :

• 2 500 euros pour une voiture si le bénéficiaire est une personne morale
• 5 000 euros pour une camionnette
• 1 100 euros pour un véhicule à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur

A noter que la prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique (voir ci-dessous) contrairement à la prime rétrofit électrique. De plus, il existe une surprime d'un maximum de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille dans une zone à faibles émissions (ZFE) et qu’il a bénéficié d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale.

La demande d'aide dite prime au rétrofit pourra se faire via le téléservice de la prime à la conversion, en cours de mise à jour, et ce, dès qu’il sera disponible.

Bonus écologique à l’acquisition ou la location

Le bonus écologique, applicable jusqu’au 31 Décembre 2021, est une aide financière pour acheter ou louer une voiture/camionnette électrique ou hybride rechargeable. Cette mesure concerne toute personne majeure et domiciliée en France possédant un véhicule neuf, électrique ou hybride rechargeable répondant aux critères suivants :

• Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum
• Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans
• Être immatriculé en France dans une série définitive
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Pour un véhicule d’occasion, la prime est forfaitée à 1 000 € par véhicule, pour un véhicule neuf, une simulation de prime est disponible en ligne sur le site du service-public.fr et varie entre 1 000 et 7 000 €, plafonnée à 5 000 € pour une personne morale. Attention, ces montants de prime seront rabaissés à partir de juillet 2021.

Le bonus peut soit être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si la demande est faite après l'achat. En cas d’achat, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Si c’est une location, la demande doit être faite au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

La demande se fait sur le site de la prime à la conversion dont voici le lien après avoir réuni les éléments ci-dessous :                    

• le certificat d'immatriculation du véhicule acquis ou loué à votre nom
• le certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis au rebut (si vous en déclarez un)
• un Relevé d'Identité Bancaire

 

 

2/ AIDES REGIONALES

Voici une cartographie non exhaustive (qui sera actualisée par région au fur et à mesure) des aides régionales proposées à ce jour.

AUVERGNE-RHONE-ALPES

1. Grenoble-Alpes-Métropole

Grenoble-Alpes Métropole et ses partenaires (Région Auvergne-Rhône Alpes, ADEME, Etat) proposent aux professionnels des aides financières pour l'acquisition : 
•    d'un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) ou Poids-Lourd (PL) à motorisation :
•    Électrique
•    Gaz Naturel pour Véhicules (GNV)
•    Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)
•    Hydrogène
•    d'un VUL ou PL adapté au GPL ou au GNV ou à l'électricité (changement de motorisation)
•    d'un vélo cargo, d'un triporteur ou de remorques-vélo avec ou sans assistance électrique.

Ces aides sont octroyées en cas d’achat (neuf ou occasion), de location longue durée (LLD) ou de location avec option d’achat (LOA). 

Les professionnels bénéficiaires sont des personnes morales de droit privé :
•    Microentreprises
•    Très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés
•    PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros
•    SCI dont le siège est basé sur la Métropole et dont la majeure partie de l’activité est réalisée sur la Métropole
•    Professions libérales
•    Coopératives d’activités et d’emplois
•    Commerçants non sédentaires
•    Associations dont la domiciliation, le siège social, un établissement secondaire, ou une succursale est situé.e sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole

Ils sont tous éligibles à l’obtention d’une aide de la métropole grenobloise, jusqu’à 40% du coût HT selon le type de véhicule, cumulable avec les aides de l'État (bonus écologique et prime à la conversion pour les véhicules utilitaires électriques, dispositif de suramortissement pour les VUL et PL GNV, électrique ou hydrogène neufs à partir de 2,6 tonnes) et allant jusqu’à 5 véhicules par entreprise. 
Pour la location, le versement de l’aide intervient dès le premier versement de l’échéancier avec un minimum obligatoire de 24 mois de location.
 

2. Métropole de Lyon

Pour accompagner les transporteurs de marchandises, la Métropole propose un dispositif d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres. 

Les bénéficiaires de ce dispositif incitatif sont les PME justifiant d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale sur le territoire de la Métropole, qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€. 

Les aides peuvent être attribuées pour l’acquisition de véhicules poids lourds (>3,5 t) et utilitaires légers propres neufs ou d’occasion (via un concessionnaire agréé), acquis dans le cadre d’un achat ou d’un contrat LLD supérieur ou égal à 36 mois.

L’aide peut être attribuée pour chaque acquisition/LLD de véhicule et dans la limite de 3 véhicules par bénéficiaire pour toute la durée du dispositif. Si le bénéficiaire justifie d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale dans la ZFE, la limite peut être augmentée à 6 véhicules et il s’engage à ne pas céder son (ses) véhicule(s) subventionné(s) pendant une durée minimum de 3 ans. Si cet engagement n’est pas respecté, le bénéficiaire devra restituer l’intégralité du montant de la subvention octroyée par la Métropole.

L’aide est attribuée pour l’acquisition d’un véhicule propre (source d’énergie exclusivement gaz naturel pour véhicules -GNV- électrique ou hydrogène) :
•    véhicule utilitaire léger affecté à du Transport de marchandises : 5 000 € pour des véhicules 100 % GNV ou 100 % électrique,  8 000 € pour des véhicules à hydrogène
•    poids lourd affecté à du Transport de marchandises : 10 000 € pour des véhicules 100 % GNV ou 100 % électrique, 13 000 € pour des véhicules à hydrogène
•    triporteur à assistance électrique : 300 €. 

Pour l’achat de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers, la Métropole versera une aide supplémentaire de 1 000 € par demandeur s’il a souscrit un contrat d’une durée minimale de 2 ans, soit de fourniture de gaz vert (bénéficiant de garanties d’origine), soit de fourniture d’électricité verte.
 

 

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

La Région soutient l’acquisition de véhicules hydrogène, attachés à l’écosystème de production et de distribution, dans le cadre d’une flotte à usage professionnel, privé ou public, pour le Transport de personnes ou de marchandises.

L’assiette correspondra au surcoût de la solution hydrogène vis-à-vis d’une solution diesel.
Les taux maximum d'intensité de l'aide seront distincts selon la nature du porteur : 60% pour une petite entreprise, 50% pour une moyenne et 40% pour une grande entreprise.
Date(s) limite(s) de dépôt : Du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

La subvention sera au maximum d’1,5 M€ par bénéficiaire.
 

 

HAUTS-DE-FRANCE

Mise en place d’un dispositif d'aide à l'achat de véhicules poids-lourds au gaz naturel (véhicule à destination des professionnels).
Un appel à projets à destination d’entreprises de Transport routier consiste à subventionner l'acquisition de véhicules poids lourds (>3,5T) GNV neufs. L'aide publique est basée sur le surcoût à l'acquisition d'un véhicule GNV (type Gaz Naturel Compressé) par rapport à un même véhicule diesel Euro à hauteur de 50 % du surcoût pour les PME et de 40 % pour les grandes entreprises, et vise ainsi à permettre l'émergence de 2 à 4 nouvelles stations.

Les conditions de cet appel à projets sont notamment les suivantes : 
•    sont éligibles les personnes de droit privé justifiant d'un siège social, d'un établissement ou d'une succursale sur le territoire métropolitain ; 
•    l'engagement du bénéficiaire à s’approvisionner à minima pendant 3 ans en GNV sur une station située sur la MEL et délivrant une part de BioGNV (minimum 10 %). Cet approvisionnement doit s'effectuer dans des stations qui devront avoir été créées (ou avoir été modifiées pour délivrer du GNV) postérieurement à la publication du présent appel à projets. Ces stations devront être raccordées au réseau de distribution ou de transport de gaz. 
•    avoir sollicité l’aide avant ou au moment de la signature du bon de commande, avant toute livraison ou facturation de véhicules. 
•    l'acquisition du/des véhicules doit se faire par fonds propres ou par emprunt (le financement par location longue durée ne pourra faire l'objet d'une aide). 
•    chaque véhicule acquis dans le cadre de l'appel à projets s'avitaillera principalement à l'une des stations construites/modifiées sur la MEL postérieurement au lancement dans l'appel à projets. Les véhicules feront l'objet, dès leur mise en exploitation, d'un contrat d'avitaillement entre le Partenaire acquéreur et le distributeur de GNS exploitant la station concernée. Le contrat d'avitaillement devra être présenté à la MEL au cours de l'instruction du projet.

Le plafond d'aide est fixé à 10 000 € par véhicule avec une limite de 100 000 € d'aide par entreprise.
Plus d’informations en cliquant ici. 

 

 

ILE-DE-FRANCE

Ouverture du dispositif d’aide à l’achat ou à la location de véhicules professionnels « verts » pour les TPE, PME, artisans, taxis et les entreprises de transports par route de marchandises pour le compte d’autrui en zone francilienne. Cette mesure est applicable depuis le 20 Septembre 2020, avec un bilan prévu à 24 mois.

Les entreprises concernées par cette mesure sont celles comptant jusqu’à 50 salariés, ayant leur siège social en Ile-de-France et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 10 millions d’euros.
Elles doivent avoir acquis entre 1 et 5 véhicules, achetés en propre ou crédit-bail auprès d’un professionnel, ou bien loués en location longue durée ou en location avec option d’achat (dans ce cas, l’aide doit être obtenue avant le paiement ou la signature du contrat de location). Les véhicules doivent être conservés pendant une période minimale de 5 ans (2 ans en location) et être exploités sur le territoire francilien.

Pour l’acquisition ou location, l’aide régionale est plafonnée à :
•    1 500 euros pour un deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur électrique dont la puissance est inférieure à 11 kWh 
•    3 000 euros pour un deux-roues, trois-roues ou un quadricycle à moteur électrique dont la puissance est supérieure ou égale à 11 kWh 
•    6 000 euros pour un véhicule léger électrique, GNV ou hydrogène 
•    6 000 euros pour un taxi hybride rechargeable dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 
•    9 000 euros pour un VU électrique, GNV ou hydrogène dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes 
•    15 000 euros pour un véhicule de Transport de marchandises pour autrui électrique et/ou hydrogène, GNV et essence-GNV dont le PTAC est supérieur à 3,5 t.

NB : Les véhicules électriques ayant une batterie au plomb ne sont pas éligibles.

Pour le rétrofit électrique, l’aide est plafonnée à :
•    500 euros pour un deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur électrique 
•    2 500 euros pour les véhicules quatre roues de tout PTAC

Les demandes d'aide doivent être déposées sur le site mesdemarches.iledefrance.fr

Le délai de traitement de la demande est en moyenne de deux mois, il faut impérativement attendre de recevoir l’accord définitif de l’attribution de la subvention avant d’acheter le véhicule. Dans le cas contraire, le versement de la subvention sera refusé.

 

 

NORMANDIE

Dispositif d'aide régionale pour l’acquisition de véhicules hydrogènes ayant pour objectifs :

•    accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de politiques de transport en faveur des véhicules zéro émission de gaz à effet de serre, visant à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à améliorer la qualité de l’air
•    aider les entreprises et collectivités qui souhaitent optimiser ou renouveler leur flotte par l’acquisition de véhicules propres.

Qui sont les bénéficiaires ?
•    Les collectivités territoriales ou leurs groupements
•    Les Etablissements Publics Administratifs des collectivités (SDIS, CCAS,...)
•    Les entreprises : microentreprises, TPE, PME, ETI et grands groupes
•    Les associations à vocations économique, culturelle, sportive ou environnementale
•    Les établissements privés de recherche ou établissements d’enseignement supérieur
•    Les syndicats professionnels à vocation économique
•    Les particuliers

Le dispositif concerne l’acquisition de véhicules électriques hydrogène neufs de tourisme ou utilitaire léger, et plus précisément :
•    les véhicules à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible
•    les véhicules tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène.

L’aide régionale (qui ne peut être sollicitée qu’une fois) est une subvention d’un montant forfaitaire de 10 000 € par véhicule dans la limite de 5 véhicules par bénéficiaire. Celui-ci devra conserver dans son patrimoine le(s) véhicule(s) électrique(s) à hydrogène subventionné(s) pendant une période de 5 ans.
https://aides.normandie.fr/dispositif-daide-regionale-pour-lacquisition-de-vehicules-hydrogenes

 

 

NOUVELLE-AQUITAINE

La Région souhaite faciliter l’émergence des infrastructures délivrant du BioGNV et accélérer la construction d’un réseau de stations. Dans la continuité de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (lancé en décembre 2016), le présent Appel à Projets vise à financer, d’une part, les projets de stations délivrant du BioGNV et d’autre part, les véhicules s’engageant contractuellement avec les stations soutenues par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce dispositif concerne les entreprises ayant une flotte de poids lourds pour le Transport de marchandises ou de voyageurs, et ayant une implantation en Nouvelle-Aquitaine. Les véhicules GNC devront être des poids lourds (+ de 3,5 t : porteurs, tracteurs, cars), achetés neufs, et devront s’approvisionner en BioGNV exclusivement auprès d’une station GNV/BioGNV de Nouvelle-Aquitaine durant à minima 3 ans.

L'aide publique régionale est basée sur le surcoût à l’acquisition d’un véhicule GNC par rapport à un même véhicule diesel Euro 6. Elle prend la forme d’une subvention en fonction du type d’entreprise, avec un taux de 50% pour les PME et de 40% pour les grandes entreprises.

 

OCCITANIE

1. Aides à l’achat de véhicules GNV

Tandis qu’elle mettra en place sa première Zone à faibles émissions (ZFE) à compter d’avril 2021, la Métropole de Toulouse a décidé d’accompagner l’achat de véhicules moins polluants. En octobre, les élus métropolitains ont voté la mise en place d’une aide adressée aux particuliers et aux petites entreprises du territoire.
Pour les professionnels, les aides sont co-financées par l’ADEME et ne concernent que les entreprises et associations de moins de 50 salariés domiciliées dans l’une des 37 communes du territoire. Elles sont attribuées en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule. 

En neuf, la prime débute à 4 000 € pour un petit utilitaire (moins de 2,5 t) et grimpe jusqu’à 10 000 € pour l’acquisition d’un poids-lourds ou d’un autocar dont le PTAC est supérieur à 7 tonnes. Pour les véhicules d’occasion, les montants, un peu moins généreux, varient de 2 700 à 6 600 € par véhicule.

Le dispositif toulousain pense à valoriser l’usage du biogaz. Les bénéficiaires dotés d’un contrat d’approvisionnement en bioGNV (au moins 10 %) peuvent ainsi prétendre à une surprime de 20 % basée sur le montant de la subvention octroyée. 
Pour plus d’informations, cliquer ici. 
 

2. Soutien à l’acquisition de véhicules professionnels utilisant l’hydrogène

Le dispositif de soutien à l’acquisition de véhicules professionnels utilisant l’hydrogène s’inscrit dans le cadre du Plan Hydrogène Vert de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, adopté le 27 juin 2019. Il répond à la volonté d’accompagner le déploiement d’une gamme de véhicules lourds ou utilitaires hydrogène

Ce dispositif concerne l’ensemble de la grande région Occitanie. Les porteurs de projets devront avoir identifié à proximité soit une station existante de distribution d’hydrogène majoritairement vert, soit une station en projet lauréate de l’Appel à projet Territoires d’ Hydrogène ou de l’appel à projets ADEME Mobilité Hydrogène, soit une station financée via des fonds européens (POCTEFA, FEDER, FCH-JU …) et implantée en Occitanie.

Seules sont concernées les acquisitions de véhicules dans le cadre d’une flotte à usage professionnel, qu’il soit privé ou public, pour le Transport de personnes ou de marchandises.

L’accompagnement concerne deux catégories de véhicules :

•    mobilité Hydrogène : est considéré comme véhicule à mobilité hydrogène tout véhicule, indiqué plus haut présentant une chaîne de traction ou de propulsion électrique, alimentée de manière hybride par une batterie et une pile à hydrogène, quel que soit le degré d’hybridation. L’adaptation de véhicules est possible dès lors qu’elle est garantie par le constructeur.

•    unité de puissance auxiliaire Hydrogène : un véhicule professionnel indiqué dans la liste plus haut utilisant une unité auxiliaire alimentée par une pile à hydrogène pour des besoins embarqués d’électricité ou de froid. L’adaptation de véhicules est possible dès lors qu’elle est garantie par le constructeur.

L’aide proposée sera une subvention d’un taux maximum de 50% du surcoût cumulable avec d’autres aides. Dans les cas d’utilisation des véhicules pour des activités économiques affectant la concurrence, le niveau global d’aides publiques devra respecter la réglementation relative aux aides d’État et notamment sur la base du régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement. L’application de la réglementation relative aux aides d’État sera déterminée au cas par cas après analyse économique par le service instructeur.
Pour plus d’informations, cliquer ici. 
 

3. Prime à l’achat, la location et changement de motorisation

Création d’une prime à l’achat, la location ou le changement de motorisation des véhicules. Elle fera l’objet d’une convention avec l’ADEME, sur trois ans, pour la création d’un « fonds conjoint de conversion des véhicules et vélos professionnels ». Budget total de la manœuvre, 750 000 euros en 2021.

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés, basées sur le territoire, pourront la solliciter, dans la limite de 3 véhicules subventionnés (remplacement, location ou changement de motorisation) et de 20 000€ de subventions. Tous seront ainsi aidés à renouveler leurs véhicules légers, utilitaires, poids lourds et autres autocars vieillissants par des véhicules propres, « neufs ou d’occasion ». Qu’ils soient électriques, hybrides, GNV, GPL, ou à l’hydrogène.
Pour plus d’informations, cliquer ici.

 

 

PAYS DE LA LOIRE

Afin de consolider les projets de stations émergents sur le territoire, la région des Pays de la Loire soutient les transporteurs ligériens et les collectivités dans l’acquisition ou la location longue durée de véhicules fonctionnant au BioGNV.

Les entreprises ayant une implantation en Pays de la Loire et les collectivités territoriales et leurs groupements de la Région des Pays de la Loire souhaitant acquérir ou louer des véhicules fonctionnant au GNV pour le Transport de marchandises ou de voyageurs, peuvent dès à présent profiter d’une aide financière. Sont éligibles les véhicules GNV neufs, en acquisition ou en LLD (sur 3 ans minimum) pour lesquels le détenteur ou le bénéficiaire du contrat s’engage à s’approvisionner en bioGNV.

Le montant de la subvention ne pourra excéder 30% du surcoût de l’acquisition d’un véhicule GNV par rapport à un véhicule diesel de même catégorie. Ce montant sera plafonné en fonction du type de véhicule, 2 000€ pour un véhicule utilitaire ou poids lourd léger (PTAC ≤ 7,5T), 5 000€ pour un poids lourd entre 7,5t et 16t de PTAC et 10 000€ pour un poids lourds de plus de 16t de PTAC. Chaque bénéficiaire ne pourra solliciter que deux fois l’aide régionale sur 3 ans, avec un maximum de 5 véhicules par demande.
 

 

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, TPE ou PME, ayant un établissement ou une succursale en Région PACA, d'effectuer leur transition énergétique. Les collectivités peuvent aussi être aidées si elles vont au-delà de leurs obligations règlementaires. Le dispositif focalise sur le Transport de marchandises et de matériel.

Le dossier complet de demande de financement devra porter sur :
•    l’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles 
•    l’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif 
•    la location avec option d’achat ou acquisition par crédit-bail d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles
Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet, il peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet). Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route :
•    EL (électricité) 
•    H2 (hydrogène) 
•    HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) 
•    HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) 
•    AC (air comprimé)

L'aide varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs, et entre 500 et 7 500 € pour les véhicules d'occasion.