veille réglementaire formation

Le Titre Professionnel en logistique d'entreposage enregistré au RNCP pour 5 ans

Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 311p (code NSF) et pour une durée de 5 ans à compter du 21/04/2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période. 

Arrêté du 05/12/2016 - Journal officiel 18/12/2016


CAP : modalités d'évaluation de l'enseignement général 

L'arrêté du 06/12/2016 fixe les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général. 

Journal officiel 18/12/2016


Concours général des métiers

Une note de service du 15/11/2016 précise les modalités de mise en œuvre et d'organisation de la session 2017 du concours général des métiers.

Est fixée la liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017. Sont concernés les Bac Pro "Transport" et "Maintenance des véhicules" (arrêté du 20/09/2016).

Journal officiel ; BOEN, 01 & 17/11/2016


CAP, baccalauréat professionnel, BTS : modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences

Une circulaire du 04/10/2016 est relative aux modalités de délivrance des attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen respectivement du CAP, du baccalauréat professionnel et du BTS, dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la VAE. La circulaire rappelle que les blocs ne constituent pas un nouveau mode d'accès aux diplômes. 

Pour le baccalauréat professionnel et le CAP, les attestations sont délivrées à compter de la session 2016. Pour le BTS, les attestations sont délivrées à compter du 01/01/2017.

L'attestation de compétences est délivrée non seulement pour la session en cours mais aussi pour les unités ayant fait l'objet de notes supérieures ou égales à 10 sur 20 ou d'unités acquises par validation partielle de VAE durant les 5 ans précédant la session concernée, ce quel que soit le statut de candidature des années précédentes.


Mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Une instruction du 07/09/2016 explicite les modalités d’application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17/04/2015 relatifs à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d’affectation de ces jeunes à des travaux réglementés et rénovent le régime d’interdiction d’affectation de ces jeunes à des travaux en hauteur.

Une fiche est notamment consacrée à la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les besoins de la formation professionnelle.

Cette instruction annule la circulaire DGT n° 11 du 23/10/2013 relative à la réforme de la procédure de dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.


La certification "Responsable en logistique" enregistrée au RNCP

Par arrêté du 30/08/2016, la certification "Responsable en logistique", délivrée par Aftral, est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour 3 ans, au niveau II, code NSF 311p.

Journal officiel, 07/09/2016


Loi "Travail" publiée

Est publiée la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que son rectificatif. Cette loi prévoit notamment diverses mesures concernant la formation professionnelle et  l’apprentissage Est en attente la publication d’environ 140 textes d’application de cette loi.

Journal officiel, 09/08/2016


Commissions pédagogiques nationales pour les DUT

Un arrêté du 18/07/2016 institue des commissions pédagogiques nationales  auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.

Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du DUT et leurs évolutions. Elles évaluent les formations de DUT délivrées dans les départements relevant des spécialités concernées. Elles formulent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le territoire. 

Journal officiel, 05/08/2016


CAP/Bac Pro : définition d'épreuves et CCF

Un arrêté du 11/07/2016 modifie les définitions des épreuves de Mathématiques et Sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.

Un autre arrêté du 11/07/2016 modifie les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'EPS aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.

Journal officiel, 30/07/2016


BTS : modalités d'acquisition des blocs de compétences

Un décret n° 2016-1037 du 08/07/2016 définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme du BTS et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du brevet de technicien supérieur relatives aux unités constitutives et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience qui s'appliquent aux blocs de compétences. Ce décret prévoit notamment :

  • La délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur.
  • Les modalités selon lesquelles les candidats titulaires depuis plus de 5 ans de cette attestation pourront être dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du brevet de technicien supérieur correspondante.

Journal officiel, 30/07/2016


Accès aux titres professionnels du ministère chargé de l’emploi

Un décret n° 2016/954 du 11/07/2016 précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
Ainsi l’arrêté du 11/07/2016 précise que « Pour accéder à la préparation par la voie de l'apprentissage d'un titre professionnel, le jeune doit justifier d'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme ou d'une certification professionnelle attestant d'au moins un niveau V de qualification
2° Etre éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation. »
Ces textes entrent en vigueur le 14/07/2016.

Journal officiel, 13/07/2016


CAP et Bac Pro accessibles par blocs de compétences 

Les règlements généraux du Bac Pro et du CAP sont modifiés pour prévoir leurs acquisitions en blocs de compétences par les candidats de la formation professionnelle continue ou de la VAE, à compter de la session d'examen 2016. Deux décrets du 10/06/2016 définissent ce qu'est un bloc de compétences au regard de ces deux diplômes et prévoient les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue, et notamment :

  • la délivrance d'un document attestant de la maîtrise des compétences liées à un bloc, qui permet notamment de faire valoir ces compétences dans le cadre d'une poursuite de formation et à l'égard d'un employeur 
  • que les candidats titulaires depuis plus de 5 ans de cette attestation sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante 

Pour le Bac Pro, le décret supprime les minima de durée de formation, période de formation en milieu professionnel non comprise, qui étaient exigés pour se présenter à l'examen. 

Pour le CAP, le décret reformule la disposition relative à la possibilité de diminution de la durée de la durée de la période de formation en milieu professionnel, pour tenir compte de la notion de parcours professionnel propre au candidat (article D.337-4).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2016.

Journal officiel, 12/06/2016


Le "Vendeur (se) conseil en voyages d'affaires et de tourisme" au RNCP

La certification « Vendeur (se) conseil en voyages d'affaires et de tourisme » est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), code NSF 344w, au niveau III, pour 4 ans (arrêté du 26/05/2016).

Journal officiel, 07/06/2016


Obtention de l’attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport par équivalence de diplôme ou titre

L'arrêté du 21/12/2015 modifiant  les conditions de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport a été modifié par un arrêté du 22/03/2016.

Journal officiel, 30/03/2016


CAP de la conduite routière

Sont modifiés 2 arrêtés relatifs :

Les modifications concernent les épreuves d'examen.

Journal officiel, BOEN, 18&25/02/2016


Contrats de professionnalisation « multi-entreprises »

La loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation. Un décret du 01/02/2016 précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises. Ce texte entre en vigueur le 04/02/2016.

Journal officiel, 03/02/2016


Délivrance du label "lycée des métiers"

Un décret du 27/01/2016 modifie les critères à prendre en compte pour la délivrance du label "lycée des métiers". Il simplifie la procédure de délivrance de ce label. Des dispositions particulières sont cependant prévues pour le renouvellement des labels des établissements déjà labellisés à la date de publication du décret.

Journal officiel, 29/01/2016


Nouvelle aide à l'embauche pour les PME depuis le 18/01/2016

Du 18/01/2016 au 31/12/2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une prime trimestrielle de 500€ durant les 2 premières années du contrat, soit 4.000€ au total. Les contrats de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, les CDI, les CDD de 6 mois et plus, les transformations d'un CDD en CDI sont concernés (décret n° 2016-40 du 25/01/2016).

Fiche ministérielle


Bac Pro "conducteur transport routier marchandises"

Un arrêté du 06/01/2016 relatif à la création de la spécialité "conducteur transport routier marchandises" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance remplace le descriptif intégral de l'épreuve E 3.2 "conduite d'un véhicule lourd articulé" prévu par l'arrêté du 03/06/2010.

Le descriptif de l'épreuve E 3.2 est paru au BOEN du 11/02/2016.

Journal officiel, 22/01/2016


Obtention de l’attestation de capacité professionnelle commissionnaire de transport par équivalence de diplôme ou titre

Un arrêté du 21/12/2015 modifie les conditions de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Journal officiel, 24/12/2015


Nouveau : le CQP "déclarant en douane"

Par arrêté du 26/11/2015, est enregistré, pour 3 ans, au Répertoire National des Certifications Professionnelles, le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « Déclarant en douane » déposé par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans les transports routiers et des activités auxiliaires du transport et par l’AFT.

Journal officiel, 03/12/2015


Précisions sur l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Un décret n° 2015/1359 du 26/10/2015 prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés ne peut excéder 15 % de l’effectif. Si l’effectif est inférieur à 20, le nombre maximum de stagiaires est de 3 (dérogation pour les PFMP).

Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.

Il détermine le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur (une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet).

Il adapte les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.

Journal officiel, 28/08/2015


Droit ouvert à tous les élèves ayant échoué à un examen des voies générale, professionnelle et technologique à accéder à une nouvelle préparation de l'examen dans l'établissement dont ils sont issus et extension du bénéfice de la conservation des notes à tous les candidats à l'examen des baccalauréats général et technologique

Un décret n° 2015/1351 du 26/10/2015 prévoit que les élèves ayant échoué aux examens des voies générale, professionnelle et technologique seront autorisés à s'inscrire à nouveau dans l'établissement dans lequel ils étaient précédemment scolarisés. Il entre en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016 concernant l'accès à une nouvelle préparation de l'examen pour tous les élèves.

Journal officiel, 27/08/2015


Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre
Est publiée la décision du 18/09/2015 modifiant la décision du 09/02/2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Bulletin officiel du Medde, 10/102015


Contrats de professionnalisation et d'apprentissage : nouveautés

La Loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit de nouvelles dispositions :

- Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 18/08/2015, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties pourra se faire "jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti".

- "Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret".

Journal officiel, 18/08/2015


La certification "Responsable de Production Transport de Personnes" est enregistrée au RNCP pour 4 ans

Un arrêté du 17/07/2015 enregistre, pour 4 ans, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), la certification "Responsable de Production Transport de Personnes". Cette certification est délivrée par AFTRAL. Elle est enregistrée au niveau II, code NSF 311 n.

Journal officiel, 25/07/2015


Aide forfaitaire pour l'embauche de jeunes apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés

Un décret n° 2015/742 du 24/06/2015 crée une aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat, est fixée à 4 400€ au titre de la 1re année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés.

Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes. Ce texte entre en vigueur le 01/07/2015.


CAP, BEP, Bac pro : organisation de l'enseignement moral, civique et autres unités générales

Sont publiés plusieurs arrêtés portant sur les enseignements, modalités d'évaluation et unités constitutives des enseignements du français, de l'histoire, de la géographie, de l'éducation civique dans les CAP, BEP, Bac pro.

Journal officiel, 21/06/2015


Suppression de la déclaration « 2483 »

La loi n° 2014-288 du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a supprimé la possibilité pour les employeurs occupant au moins 10 salariés de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière.

Le décret n° 2015/600 du 02/06/2015 supprime en conséquence les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

Ce texte entre en vigueur le 05/06/2015.


L'Afpa est représentée au sein du Cnefop

Décret n° 2015-574 du 27/05/2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Journal Officiel, 29/05/2015


Education à la sécurité routière en lycées et CFA publics

Le Gouvernement a décidé d'instaurer, à compter de la rentrée 2015, une demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour l'ensemble des entrants en lycée et centre de formation d'apprentis public. Une circulaire du 22/05/2015 précise la mise en place et l’accompagnement des équipes éducatives et pédagogiques.

Bulletin Officiel Education nationale, n° 22, 28/05/2015


CAP : tenue à distance d'épreuves et réunions de jurys d’examens

Dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, un décret n° 2015/520 du 11/05/2015 vise à ouvrir la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, des épreuves ou parties d'épreuve, du CAP, du BEP, du BP, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV. Cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors de la tenue des réunions de délibération dans le cadre de ces examens. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation des examens et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique. Ce texte entre en vigueur à compter de la session 2016.

L’arrêté du 11/05/2015 fixe les conditions et modalités de recours à ces moyens de communication audiovisuelle.

Journal Officiel, 13/05/2015


Aide « TPE apprentis mineurs »

Dès 07/2015, une nouvelle mesure permettra une exonération de charges sociales et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis de moins de 18 ans pour la première année du contrat d’apprentissage.

Ministère du Travail, 11/05/2015


Bac Pro : Attestation "EuroMobipro"

Il est créé, à titre expérimental, une attestation dénommée "EuroMobipro", jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un CFA ou section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité. Elle est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue par l'arrêté du 27/06/2014 et ont passé avec succès les épreuves du bac pro. Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant 5 ans. L'attestation (modèle en annexe) est délivrée par le recteur d'académie. Les dispositions de l’arrêté prennent effet à compter de la session 2015.

Arrêté du 13/04/2015

Journal Officiel, 02/05/2015


Le CAP "agent d'entreposage et de messagerie" devient le CAP "opérateur/opératrice logistique"

Un arrêté du 02/03/2015 porte création de la spécialité "opérateur/opératrice logistique" de certificat d'aptitude professionnelle et en fixe ses modalités de délivrance. La 1re session d'examen aura lieu en 2017. La dernière session d'examen de spécialité du CAP "agent d'entreposage et de messagerie" aura lieu en 2016.

Journal Officiel, 20/03/2015


4 Titres professionnels en Transport/logistique » enregistrés au RNCP pour 5 ans

Le TP de Technicien supérieur en transport logistique qui comprenait 2 options (transport terrestre et transitaire aérien et maritime) est scindé en 2 TP distincts :

  • TP de technicien(ne) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises
  • TP de technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises

Deux arrêtés du 16/02/2015 les enregistrent au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), pour 5 ans, à compter du 24/08/2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).

  • TP de cariste d'entrepôt
  • TP de préparateur(trice) de commandes en entrepôt

2 arrêtés du 17/02/2015 les enregistrent, au RNCP, pour 5 cinq ans, à compter du 28/07/2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

Journal Officiel, 12/03/2015


Socle de connaissances et de compétences professionnelles : définition du contenu et des modalités de mise en œuvre

Un décret n° 2015-172 du 13/02/2015 vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres. Elles peuvent comprendre une évaluation préalable des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation.

La modularisation des formations et l'évaluation préalable visent, par une bonne utilisation des acquis de la personne, à permettre l'adaptation de l'action de formation aux besoins de celle-ci.

Ces formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Le décret identifie 7 modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme.

Journal Officiel, 15/02/2015


Premières cetifications recensées à l'Inventaire des certifications et habilitations

Liste au 11/02/2015 sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


Inventaire des certifications et habilitations

Un arrêté du 31/12/2014 fixe les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L335-6 du code de l’éducation. Ce recensement est effectué par la CNCP dans les conditions fixées par ce texte qui définit le classement des certifications et des habilitations recensées à l'inventaire, les modalités de recensement et l'examen des demandes.

Journal Officiel, 10/01/2015


Le Compte Personnel de Formation est entré en vigueur le 01/01/2015 !

Salariés, personnes en recherche d’emploi peuvent consulter leur CPF, renseignez leurs heures « Dif » et/ou créer un dossier de formation sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr. Des espaces dédiés sont destinés à chaque acteur : titulaires de CPF, employeurs et professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le décret n° 2014/1717 du 30/12/2014 définit les modalités de mise en œuvre de ce Système d'information du CPF, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Journal Officiel, 31/12/2014


Aide à l’apprentissage de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats conclus depuis le 01/07/2014

L'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 instaure la nouvelle aide au recrutement de 1 000€ pour les employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés. Cette aide versée par les régions s’appliquera aux contrats signés depuis le 01/07/2014. Sa reconduction, à compter du 01/07/2015, dépendra de la signature d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord devra comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

Journal Officiel, 30/12/2014

Montant du "Bonus apprentissage"

L'arrêté du 09/12/2014 fixe à 400 € par apprenti la créance imputable sur la taxe d’apprentissage accordée aux entreprises de 250 salariés et plus dont les effectifs de jeunes en formation en alternance sont supérieurs à un certain quota. Ce « bonus apprentissage » est attribué aux entreprises dont le nombre d’alternants dépasse 4 % de leur effectif annuel moyen, dans la limite de 6 % de cet effectif. Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 01/01/2014 et donc de la taxe d’apprentissage 2015.

Journal Officiel, 26/12/2014

Organismes bénéficiant de la Part "hors quota" de la taxe d'apprentissage

Un arrêté du 11/12/2014 établit la liste des 21 organismes autorisés à bénéficier des fonds de la part "hors quota" de la taxe car ils agissent "au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers".

Journal Officiel, 26/12/2014


Jeunes sortant du système éducatif sans diplôme

Un décret n° 2014-1453 du 05/12/2014 définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d’un complément de formation qualifiante destiné à leur permettre d’acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au RNCP. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale ; il peut être exercé sous statut scolaire, en contrat en alternance ou comme stagiaire de la formation continue. Est décrite la procédure de mise en œuvre du droit à la durée complémentaire de formation qualifiante.

Jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle

Un autre décret n° 2014-1454 du 05/12/2014 définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au RNCP peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation professionnelle dans le cadre scolaire, destinée à leur permettre d’acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ; l’accueil dans la formation dispensée sous statut scolaire ou d’étudiant s’effectue dans la limite des places disponibles. Est précisée la procédure de mise en œuvre de cette formation.

Journal Officiel, 07/12/2014


Service Public Régional d'Orientation : accord-cadre Etat-régions signé le 28/11/2014

L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du SPRO (Service Public Régional d’Orientation tout au long de la vie), a été signé le 28/11/2014 par la ministre de l’Education nationale et l’ARF (Association des Régions de France). Le SPRO, institué par la loi n° 2014/288 du 05/03/2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vise à offrir aux usagers un meilleur service en mettant leur intérêt au cœur même du dispositif. Ce service public ambitionne de donner plus de visibilité à l’offre de conseil en orientation tout au long de la vie, et faire vivre le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Avant sa généralisation à l’ensemble des Régions, le SPRO a été expérimenté depuis 1 an dans 8 Régions (Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes) et 9 Académies. L’ARF va s’attacher à capitaliser sur ces expérimentations afin de faciliter la généralisation du dispositif à toutes les Régions dès le 01/01/2015.

ARF, 28/11/2014


Encadrement des stages

Un décret du 27/11/2014 modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014/788 du 10/07/2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment :

  • les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement (200 h par année d'enseignement) 
  • les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil (16 stagiaires simultanément au maximum)
  • les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil
  • les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée
  • l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants
  • les exceptions à la durée maximale des stages
  • la gratification de stage : pour les conventions signées entre le 01/12/2014 et le 31/08/2015, le montant horaire est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit mensuellement environ 479,50 € jusqu’au 31/12/2014, c’est-à-dire jusqu’à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2015). Pour les conventions signées à partir du 01/09/2015, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Ces dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter du 01/12/2014.

Journal Officiel, 30/11/2014


Bac pro "Transport"
Parmi les baccalauréats professionnels concernés par le Concours Général des Métiers pour la session 2015 : la spécialité "Transport" du bac pro (Arrêté du 04/11/2014).

Journal Officiel, 19/11/2014


Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Un décret n° 2014-1354 du 12/11/2014 a pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, la condition d'avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.
Le texte précise aussi le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.

Journal Officiel, 14/11/2014


Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP)

Sont publiés 6 décrets du 09/10/2014 mettant en œuvre le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20/01/2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites :

► Décret n° 2014-1155 portant sur les modalités de gestion du compte, de contrôle de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte

► Décret n° 2014-1156 portant sur les modalités d'acquisition des points au titre du compte et les conditions d'utilisation de ces points

► Décret n° 2014-1157 déterminant les règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte et fixant des taux de cotisation au titre de la pénibilité

► Décret n° 2014-1158 visant à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques dont il précise également le contenu

► Décret n° 2014-1159 déterminant les facteurs et les seuils d'exposition à la pénibilité

► Décret n° 2014-1160 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Journal Officiel, 10/10/2014


Alimentation et mobilisation du compte personnel de formation (CPF) 

► Un décret n° 2014/1120 du 02/10/2014 précise les modalités d'alimentation du CPF en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail. Il détermine aussi les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Il pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. Ce décret entre en vigueur le 01/01/2015.

Journal officiel, 04/10/2014

Listes de formations éligibles au titre du CPF

► La loi du 05/03/2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le décret n° 2014/1119 du 02/10/2014 vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes. La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Ce décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.

Journal Officiel, 04/10/2014


Contrat de génération : aide de 8 000 €/an en cas de double recrutement (jeune et senior)

► Le décret n° 2014-1046 du 12/09/2014 porte de 4 000 à 8 000 €/an l’aide accordée pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en CDI un salarié âgé d'au moins 55 ans et un jeune de moins de 26 ans, la date d'embauche du jeune devant intervenir au plus tard 6 mois après celle du senior. Cette aide est accordée pour 3 ans soit 24 000 €.

Journal officiel, 14/09/2014


Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Sont précisées les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca (décret n° 2014-968 du 22/08/2014).

  • Date limite de versement de la contribution unique aux Opca : 1er  mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due (soit le 01/03/2015 pour la collecte 2016).
  • Entreprises de moins de 10 salariés : taux unique de 0, 55 %.
  • Entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés : les modalités de lissage de la contribution unique due à l’Opca sont prévues.
  • Entreprises de plus de 10 salariés : taux unique de 1 % (0,8 % si l'entreprise utilise directement 0,2 % pour financer le Compte Personnel de Formation. Dans ce dernier cas, il faut la signature d'un accord d'entreprise ou accord de branche pour 3 ans dont les modalités sont précisées dans ce texte.

Les dispositions de ce décret s'appliqueront à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015 (collecte de 2016).

Journal officiel, 27/08/2014


Périodes de professionnalisation : durée minimales de formation fixée à 70 heures sur 12 mois calendaires

Est fixée à 70 heures, la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, pour chaque salarié bénéficiaire. Cette durée minimale ne s’applique pas aux actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), aux formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation et aux formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (décret n° 2014-969 du 22/08/2014).

Journal officiel, 27/08/2014


Contrat de professionnalisation : obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié

► Le décret n° 2014-969 du 22/08/2014 confirme l'obligation de tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation instaurée par la loi du 05/03/2014. Cette obligation s'applique également aux Groupements d'Employeurs (GE) et aux Entreprises de Travail Temporaire (ETT) ainsi qu'à leurs entreprises utilisatrices ou membres lorsque les personnes mises à disposition ou en mission ont conclu un contrat de professionnalisation avec le GE ou l'ETT.

Journal officiel, 27/08/2014