Quel bilan pour le Paquet Mobilité ?

L’ambition du Paquet Mobilité est de renforcer la compétitivité du secteur européen de la mobilité, notamment en assurant des services de transport routier socialement équitables et compétitifs. A cet égard, le Paquet Mobilité vise à éviter la fragmentation du marché intérieur du transport routier, éviter les charges administratives excessives pour les entreprises, améliorer la clarté et la mise en œuvre du cadre réglementaire et lutter contre les abus, tels que l'utilisation de « sociétés boîtes aux lettres » ou les opérations de cabotage illégales.

Quelles évolutions de la réglementation suite au Paquet Mobilité ? 

Le Paquet Mobilité est un ensemble de six textes portant sur l’amélioration des politiques de transport en Europe, qui modifient des règlements et directives existants :

Les changements les plus importants dans les textes existants sont apportés par les deux règlements 2020/1054 et 2020/1055, et par la directive 2020/1057.

Quelle mise en œuvre des textes ?

Les résultats des consultations menées après des organisations professionnelles et syndicales des cinq pays participants à l'étude (Belgique, Espagne, France, Italie et Pologne) ont mis en évidence que la mise en œuvre des deux règlements 2020/1054 et 2020/1055 et de la directive 2020/1057 est effective dans les pays participants. Cette mise en œuvre reste partielle pour les deux règlements, cependant, d’après les réponses obtenues auprès des organismes professionnels et syndicaux, la directive 2020/1057 en revanche a été mise en œuvre dans sa globalité.

L’enquête révèle aussi une application du Paquet Mobilité hétérogène d’un pays à l’autre. 

Principales difficultés endogènes et exogènes dans la mise en oeuvre du Paquet mobilité 

L'analyse de la mise en œuvre des textes du Paquet Mobilité a fait par la suite l’objet de consultations et d’ateliers de travail transnationaux afin d’identifier les difficultés de mise en œuvre existantes et de proposer des pistes d’actions possibles et des recommandations. 

Différents points ont ainsi été analysés et discutés : 

• Le repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule et la question des parkings sécurisés
• Le repos hebdomadaire et le retour du conducteur au centre opérationnel de l'employeur 
• La rémunération des conducteurs
• La conduite continue en double équipage
• La formation des corps de contrôle
• Le cabotage et les jours de carence
• La stratégie de contrôle cohérente
• La mise à disposition de l'information
• Le concept de circonstances exceptionnelles
• Le retour des conducteurs après 4 semaines et des véhicules après 8 semaines 

La cohérence des dispositions du Paquet Mobilité par rapport aux autres réglementations en vigueur dans l'Union Européenne, mais aussi par rapport aux politiques publiques soutenues par l'Union Européenne, a également été analysée. En dehors des difficultés endogènes de mise en œuvre du Paquet Mobilité, quatre problématiques exogènes ont été identifiées par les partenaires du projet :

• Le Paquet Mobilité et le Règlement CE 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
• Le Paquet Mobilité et le Green Deal,
•  Le Paquet Mobilité et les attestations de conducteurs professionnels de pays tiers,
•  Le Paquet Mobilité et les véhicules légers.

L'analyse complète et les recommandations sont disponibles dans la synthèse téléchargeable